Conditions Générales de vente

MALLEVAL Marketing

Version en vigueur au 01 Janvier 2024

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MALLEVAL Marketing (ci-après “le Prestataire”) et de ses clients (ci-après “le Client”) dans le cadre de la fourniture de prestations de marketing, de conseil et de communication. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identification de l’entreprise

MALLEVAL Marketing

• Forme juridique : Auto-entrepreneur

• Capital social : Non Communiquer

• Siège social : Guilherand-Granges

• SIRET : 949 173 728 00021

• Contact : contact@mallevalmarketing.com

• Site Internet : www.mallevalmarketing.fr

Article 3 – Commandes

3.1 Processus de commande

Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé adressé au Client. Ce devis est valable pour une durée de 30 jours. La commande est validée après réception d’un devis signé par le Client.

3.2 Acceptation des CGV

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

Article 4 – Tarifs et Paiement

4.1 Tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et majorés de la TVA applicable au moment de la facturation.

4.2 Modalités de paiement

• Paiement par virement bancaire ou autre mode convenu.

• Le solde est payable à 30 jours après émission de la facture, sauf accord spécifique.

4.3 Retard de paiement

conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement le client est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € s’ajoutera aux pénalités existantes conformément au décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012.

Article 5 – Exécution des prestations

5.1 Délais d’exécution

Les délais d’exécution indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Tout retard éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à une résiliation de la commande.

5.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations conformément aux règles de l’art et aux termes convenus dans le devis ou contrat.

5.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais convenus.

Article 6 – Rétractation et Résiliation

6.1 Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours calendaire.

6.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 14 jours calendaire en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

Les créations, études ou supports réalisés dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de MALLEVAL Marketing jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Toute utilisation sans autorisation préalable constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Article 8 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale de divulgation.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par MALLEVAL Marketing sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations et en conformité avec notre Politique de Confidentialité..

Article 10 – Force Majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des événements de force majeure (grèves, pannes techniques, catastrophes naturelles, etc.).

Article 11 – Litiges et Droit Applicable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Drôme/ Ardèche. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 12 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de signer le devis envoyé au préalable de la prestation.